FRANCE
La libre décision en fin de vie : tactiques de dissuasion et politique éloignée des citoyens

Dans le domaine de l'autodétermination en fin de vie, des progrès considérables ont été réalisés dans les pays voisins de la Suisse ces dernières années. En Allemagne, une décision remarquable de la Cour constitutionnelle fédérale en février de cette année a levé l'interdiction de la « geschäftsmässige Förderung der Selbsttötung », c'est-à-dire de l'assistance au suicide répétée et donc soutenue professionnellement, qui était en vigueur depuis 2015. En Autriche, le pouvoir judiciaire va bientôt traiter une plainte constitutionnelle de DIGNITAS, qui réclame le droit à une fin de vie autodéterminée. En Italie, dans deux affaires judiciaires et sur la base d'un arrêt de la Cour constitutionnelle, il a été possible de faire en sorte que, sous certaines conditions, l'aide au suicide ne soit plus punissable dans le cas de personnes ayant une maladie irréversible et souffrant de manière intolérable.

En France, en revanche, la liberté ne progresse guère. Des percées ont été réalisées ces dernières années dans le domaine des directives anticipées, de l’arrêt des mesures de maintien en vie et des soins palliatifs. Mais le pays a toujours des difficultés avec la mort volontaire (l’assistance au suicide ou l'euthanasie directe). Les propositions législatives de diverses organisations et groupes d'activistes n'ont pas encore atteint leur but.

Un problème fondamental du discours politique et public actuel en France est la limitation fréquente du sujet à l'euthanasie directe (qui est interdite en Suisse et en Allemagne), au domaine médical et aux cas de personnes gravement malades en phase terminale. Un tel constat est étonnant dans un pays fondé sur les principes de la laïcité et de la liberté. Le discours politique et public n’aborde pratiquement jamais des thèmes tels que le droit des citoyens de décider librement de leur fin de vie et les devoirs qui incombent à l’Etat pour garantir ce droit.

Un coup d'œil sur la législation française montre que l’autodétermination, en particulier le suicide, fait encore partie des sujets tabous. Apparemment, ceux qui veulent mettre fin à leur vie sont soupçonnés, par principe, d'être, soit des personnes incapables de discernement, soit des malades mentaux. Bien que le suicide ne soit pas interdit, donner accès à des informations sur des méthodes de suicide est punissable ; une personne qui est informée des intentions de suicide d'une autre mais qui ne la « sauve » pas, peut être punie pour non-assistance à personne en danger. En outre, les individus qui veulent mettre fin à leurs jours peuvent être placés en institution psychiatrique sous prétexte de protéger leur vie.

Ce tabou est hautement problématique. Il limite de manière paternaliste l'autodétermination et la libre décision des citoyens, tout en faisant obstacle à la mise en place d’une activité de conseil impartiale sur les questions concernant la fin de vie. Il s’agit d’empêcher le suicide à tout prix, sans examiner les besoins individuels. Une telle attitude rend pratiquement impossible un débat social ouvert sur une fin de vie véritablement autodéterminée. Le pays, qui est gouverné par des politiciens très éloignés des citoyens, évite la question de manière systématique et par tous les moyens. Comme l’Italie, la France confie à des bioéthiciens le soin de régler la question de la fin de vie, considérant qu’il s’agit d’un problème d’éthique médicale. En France, les discussions se réfèrent au modèle de l'euthanasie active directe, telle qu’elle est pratiquée en Belgique depuis 2002. Les expériences d'autres pays, comme le Canada et la Suisse, sont passées sous silence.

La possibilité de mettre un terme à ses souffrances et à sa vie en recourant à une aide professionnelle relève avant tout des droits humains. C’est ce qu’ont confirmé la Cour européenne des droits de l'homme en 2011* et la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne en février 2020**. Cet aspect de la question est encore beaucoup trop rarement abordé en France. Les autorités considèrent avec méfiance les personnes et les organisations qui défendent publiquement ce droit et cette liberté, et qui se mobilisent en particulier pour l'assistance au suicide. Fin 2019, des perquisitions ont été effectuées en France chez plus de 100 personnes qui avaient acheté du Nembutal (nom commercial du pentobarbital sodique, également utilisé pour le suicide professionnellement assisté) sur Internet. Officiellement, ces investigations faisaient partie d'une opération internationale visant à mettre fin au trafic de médicaments illégaux en provenance des États-Unis. Les locaux de « Ultime Liberté », organisation qui agit depuis de nombreuses années pour une fin de vie autodéterminée, ont également été perquisitionnés, et divers documents et données confisqués.

Ces épisodes de fin 2019 jettent une lumière crue sur la situation : les citoyens français n’ont pas la liberté de décider de leur fin de vie, le débat sur la question est freiné par une réticence générale et les autorités emploient des tactiques dissuasives. Une grande partie des individus touchés par les perquisitions étaient des personnes âgées qui ne veulent rien d'autre que décider elles-mêmes du moment où leur vie doit prendre fin, et qui veulent le faire en toute sécurité. Elles savent qu’elles n'ont pas cette possibilité en France et – en toute sagesse – elles ne souhaitent pas s'exposer au risque d'une tentative de suicide infructueuse. L'État et ses interdictions les privent de leur liberté de choix, encourageant ainsi le commerce illégal de médicaments qu'il prétend combattre.

Compte tenu de la situation actuelle, il faudra encore du temps avant que la France n’aligne son attitude sur celle des autres pays. La voie qui passe par les tribunaux est longue, mais c'est probablement le seul moyen de faire respecter, en France aussi, le droit de l'individu à décider lui-même des modalités et du moment de sa fin de vie. Comme le montre l'exemple de l'Italie, une telle évolution nécessite des organisations, des politiciens et des juristes courageux qui n'ont pas peur de passer par les tribunaux, et si nécessaire de s’adresser à la Cour européenne des droits de l'homme. Les citoyens sont de leur côté, comme le montrent les sondages. Les responsables politiques et les comités de bioéthique seraient toutefois bien avisés de fonder la rédaction et l'évaluation de tout projet de législation sur la jurisprudence internationale et les droits constitutionnels des citoyens, et de s'inspirer de l'expérience pratique d'autres pays où l'assistance au suicide est permise.

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* Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 20 janvier 2011, n° 31322/07, HAAS c. Suisse ; http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-102939

** BVerfG, arrêt du deuxième Sénat du 26 février 2020 - 2 BvR 2347/15 -, n° marginal 1-343; http://www.bverfg.de/e/rs20200226_2bvr234715.html

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