FRANCE
Vers une nouvelle loi – mais laquelle ?

Depuis sa fondation, DIGNITAS soutient des actions visant à faire évoluer la loi, en intervenant lors de consultations, en participant à des auditions ou en recevant des délégations politiques. Dans le cadre des débats politiques et publics, l’association partage son expérience pratique et son savoir avec les milieux intéressés. En décembre 2022, à l’occasion des premières sessions de travail de la Convention citoyenne sur la fin de vie, DIGNITAS a été invité à présenter le modèle et la pratique du suicide assisté en Suisse, modèle établi depuis plus de 40 ans (voir le vidéo ici). En octobre 2022, nous avons rencontré les membres d’une délégation parlementaire française à Genève afin de les informer sur le modèle Suisse d’assistance au suicide.

Le débat sur la légalisation d’une forme d’aide active à mourir (assistance au suicide et / ou euthanasie), soulève des questions pratiques importantes qui, pour l’essentiel, sont identiques à celles discutées dans d’autres pays. Il s’agit de définir le rôle des médecins et du personnel soignant, d’améliorer la formation et l’information, et de faciliter aux personnes concernées, l’accès aux droits déjà prévus par la loi (p.ex. soins palliatifs, directives anticipées).

Les différents modèles mis en pratique dans d’autres pays et les expériences qu’on y a faites sont au cœur des discussions. Le suicide assisté ? L’euthanasie ? Une combinaison des deux ? Une procédure médicalisée ou non ? Et sous quelles conditions ?

Le droit à une fin de vie autodéterminée est une liberté et un droit (humain) qu’il faut protéger comme tous les autres droits. On peut discuter des modalités d’exercice de ce droit. Cependant, une loi sur « l’aide active à mourir » ne saurait, en aucun cas, limiter l’exercice de ce droit qu’elle est censée garantir.

Quel que soit le modèle que la France choisira, DIGNITAS estime que les points suivants sont essentiels pour assurer une véritable liberté de choix :

Cadre juridique : permettre un accès conforme au droit (humain) à une possibilité sûre et humaine de mettre fin à sa vie, en appliquant la maxime suivante : « autant de règles que nécessaire, aussi peu que possible ».

Conseil impartial : toute personne qui souhaite une fin de vie autodéterminée doit avoir la possibilité de s’informer librement et objectivement sur toutes les options existantes, sans devoir craindre de conséquences négatives.

Capacité de discernement : la prise de décisions pérennes et réfléchies requiert dans toutes les circonstances de la vie des conditions particulières qui valent aussi pour une fin de vie autodéterminée. La capacité de discernement constitue la condition essentielle à l’exercice de ce droit humain.

Accès à un moyen sûr : mettre fin à ses jours en toute autonomie et en toute sécurité est un souhait qu’il faut respecter et protéger. Ce qui signifie que l’accès au médicament pentobarbital de sodium, utilisé depuis des années en Suisse pour le suicide assisté, ne doit pas être refusé par principe aux personnes concernées.

Mise en œuvre : d’une part, personne ne doit être contraint d’aider quelqu’un à mettre fin à ses jours. D’autre part, tout individu doit pouvoir, là où il réside, exercer le droit humain à une fin de vie autodéterminée et obtenir les moyens pour exercer ce droit, sans être soumis à des conditions discriminatoires et à des entraves administratives intolérables.

Lever le tabou pesant sur le suicide et les tentatives de suicide : la plupart des tentatives de suicide, pratiquées seul et avec les « moyens du bord », échouent. Elles ont souvent de lourdes conséquences pour la personne concernée, sa famille et son entourage. Il est important d’informer sur ce thème et d’en parler ouvertement afin de prévenir de telles tentatives.

Mise à disposition de données et d’informations : des informations objectives permettent de prendre une décision réfléchie. C’est pourquoi il est important de parler ouvertement de tous les aspects et de toutes les options d’une fin de vie autodéterminée, de les mettre en lumière et de poursuivre les recherches à ce sujet.

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