FRANCE 
Modalités d’une nouvelle loi : 7 points essentiels à considérer

Une future loi sur l’aide active à mourir ne saurait, en aucun cas, limiter l’exercice du droit même qu’elle est censée garantir – le droit à une fin de vie autodéterminée. Quel que soit le modèle et les modalités que la France choisira, DIGNITAS estime que les points suivants sont essentiels pour assurer une véritable liberté de choix :

Cadre juridique : permettre un accès conforme au droit (humain) à une possibilité sûre et humaine de mettre fin à sa vie, en appliquant la maxime suivante : « autant de règles que nécessaire, aussi peu que possible ».

Conseil impartial : toute personne qui souhaite une fin de vie autodéterminée doit avoir la possibilité de s’informer librement et objectivement sur toutes les options existantes, sans devoir craindre de conséquences négatives.

Capacité de discernement : la prise de décisions pérennes et réfléchies requiert dans toutes les circonstances de la vie des conditions particulières qui valent aussi pour une fin de vie autodéterminée. La capacité de discernement constitue la condition essentielle à l’exercice de ce droit humain.

Accès à un moyen sûr : mettre fin à ses jours en toute autonomie et en toute sécurité est un souhait qu’il faut respecter et protéger. Ce qui signifie que l’accès au médicament pentobarbital de sodium, utilisé depuis des années en Suisse pour le suicide assisté, ne doit pas être refusé par principe aux personnes concernées.

Mise en œuvre : d’une part, personne ne doit être contraint d’aider quelqu’un à mettre fin à ses jours. D’autre part, tout individu doit pouvoir, là où il réside, exercer le droit humain à une fin de vie autodéterminée et obtenir les moyens pour exercer ce droit, sans être soumis à des conditions discriminatoires et à des entraves administratives intolérables.

Lever le tabou pesant sur le suicide et les tentatives de suicide : la plupart des tentatives de suicide, pratiquées seul et avec les « moyens du bord », échouent. Elles ont souvent de lourdes conséquences pour la personne concernée, sa famille et son entourage. Il est important d’informer sur ce thème et d’en parler ouvertement afin de prévenir de telles tentatives.

Mise à disposition de données et d’informations : des informations objectives permettent de prendre une décision réfléchie. C’est pourquoi il est important de parler ouvertement de tous les aspects et de toutes les options d’une fin de vie autodéterminée, de les mettre en lumière et de poursuivre les recherches à ce sujet.

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